Conditions générales de vente

Le présent document, ci-après « Conditions Générales» (« CG »), s’applique à l’offre de prestations Ooftop proposée par ARCA CONSEIL (ASSISTANCE RISQUE CLIENT), société par actions simplifiée au capital social de 200 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 377 899 893, dont le siège social est situé 12 rue Saint Fiacre 75002 PARIS, (ci-après dénommée le « Prestataire ») et faisant l’objet d’une commande de la part d’un client professionnel (ci-après le « Client »), définissant les droits et obligations respectives de chacune des parties (ci-après la ou les « Partie(s) »).

Article 1 – DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous, au singulier ou au pluriel, aura la signification suivante au sein du Contrat.

• Contrat : désigne le présent document, ses annexes et éventuels avenants, complété par le Devis.
• Devis : désigne le document établi par le Prestataire qui précise le type et le volume des Prestations, leur prix et leur durée.
• Données : désigne les données fournies directement ou indirectement par une Partie à l’autre Partie ou à l’un de ses sous-traitants, et notamment l’ensemble des informations sous forme électronique ou papier (de quelque nature qu’elles soient) concernant notamment la Partie émettrice des Données, ses clients ou prospects ainsi que celles des Utilisateurs. Les Données sont et demeurent la pleine et entière propriété de la Partie émettrice, des Utilisateurs ou des Affiliées, le cas échéant.
• Plateforme : désigne la plateforme SaaS (« software as a Service ») du Prestataire sur laquelle sont fournies les Prestations, accessible à l’adresse suivante : https://app.ooftop.fr/ ;
• Espace Client : désigne l’espace dédié au Client et à ses Utilisateurs sur la Plateforme. Le cas échéant, si le Client dispose déjà d’un Espace Client ARCA, il pourra l’utiliser pour bénéficier des Prestations, ;
• Informations Confidentielles : désigne tous les documents, informations et données (Données personnelles, contenu du Contrat, informations techniques et chiffrées relatives aux Parties, méthodes, procédures, procédés techniques, données sur les débiteurs du Client, documents, fichiers, résultats, renseignements y compris prévisionnels et autres données, techniques, financières, commerciales, marketing et/ou stratégiques, ainsi que l’existence même des présentes et tout document interne à l’une des Parties, transmis par l’une ou l’autre des Parties (ou ses Affiliées) ou obtenus par l’autre Partie de cette dernière, par écrit, par oral, par système informatique ou par tout autre moyen, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du présent Contrat.
• Jour ouvré : désigne une journée de travail, entre 9h heures et 18 heures, soit du lundi au vendredi, sauf les jours fériés légaux français.
• Livrable : désigne le rapport rédigé par le Prestataire dont la propriété est cédée au Client au fur et à mesure, sous réserve de leur complet paiement.
• Personnes concernées : personnes physiques liées au Client faisant l’objet des Prestations.
• Prestations : désigne les services de valorisation de bien immobilier fournis par le Prestataire via sa Plateforme Ooftop, grâce à une technologie propriétaire reposant sur des algorithmes et l’analyse de nombreux jeux de données, y compris l’open data Ces Prestations ont pour objet :
  • L’évaluation en temps réel (« e-expertise ») de la valeur vénale des biens immobiliers dont la prise en garantie d’un bien immobilier est envisagée (« expertise unitaire »), ou
  • La valorisation à cinq (5) jours ouvrés des biens immobiliers présents dans le portefeuille du Client (« valorisation de portefeuille »).
• Prix : désigne le prix convenu entre les Parties pour la réalisation des Prestations, conformément aux conditions financières reprises dans le Devis.
• Règlementation sur les Données : désigne les textes et lois applicables en matière de protection des données personnelles à savoir :
  • Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») ;
  • La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version ;
  • Les recommandations, avis et décisions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») et du Comité Européen à la Protection des Données (« CEPD ») ;
  • La jurisprudence des tribunaux nationaux et communautaires.

Les Parties conviennent que les termes définis à l’article 4 du RGPD utilisés avec une majuscule au sein du Contrat ont le sens qui leur est donné à l’article 4 du RGPD.

• Utilisateur : désigne le personnel, salarié ou non, du Client, disposant d’un droit d’accès à la Plateforme et pouvant, suivant son niveau d’habilitation établi par le Client, commander des Prestations au Prestataire, prendre connaissance des Livrables et assurer le suivi des commandes et de la facturation.

Article 2 – OPPOSABILITÉ

Le Contrat décrit les droits et obligations des Parties concernant la fourniture des Prestations.
En cas de conflit ou de contradiction entre les CG et le Devis, le Devis prévaudra sur les CG.
Le Contrat est applicable entre les Parties à l’exclusion de tout autre document. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur le présent Contrat et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Le Prestataire fournit au Client des Prestations de Valorisations Immobilières, sur des biens déjà financés ou qu’il se propose de financer, et sur des biens immobiliers offerts en garantie par des personnes qui recourent à un financement auprès de lui.

Définition des biens immobiliers visés :
Les biens concernés par l’e-expertise sont : Bâtiment, partie de bâtiment ou lot de copropriété, loué ou vacant ou une unité d’habitation ou une unité d’une autre typologie immobilière (ex : bureau, entrepôt…) et ses annexes de type cave, stationnement, chambre de bonne, dépendant d’une unité foncière, immeubles collectifs.

Biens immobiliers exclus :
Immeubles à caractère monovalent (châteaux, villages de vacances, camping, hôtels, cliniques, EHPAD, théâtres, cinémas, Air BnB, bien à usage mixte…).

Méthodologie retenue :
Parmi les deux méthodes ci-dessous, le Prestataire devra indiquer la méthode appliquée.

• Méthodologie par comparaison qui consiste à comparer le bien faisant objet de l’expertise à des transactions réalisées, portant sur les biens équivalents en nature et localisation, à une date proche de l’expertise.
• Méthodologie par le revenu qui consiste à obtenir la valeur vénale d’un bien en appliquant au revenu locatif un taux de rendement convenable par rapport au marché de l’investissement.

Contenu du Rapport :

• Nom du Prestataire, Date de la demande, Nom de demandeur, N° de dossier
• Adresse du bien
• Exposé synthétique de la mission (Identification du bien immobilier, type de bien, nb de pièces, chambres, DB, surface habitable, superficie du terrain, étage, type d’immeuble, année construction, orientation du bâtiment, zone inondable ou pas…)
• Présentation synthétique de la situation juridique (régime juridique, nature immeuble, date de construction, nb de niveaux, conditions d’occupation, durée du bail, loyer, référence cadastral…)
• Situation géographique (localisation, desserte, environnement)
• Eléments d’appréciation (favorables et défavorables – transports, école, commodités)
• Eléments de comparaison (autres ventes ou locations récentes dans le périmètre)
• Estimation de la maison (méthodologie retenue)
• Valeur retenue avec mention de la date de valeur, (valeur retenue = montant estimatif)
• Prix moyen au m2, (évolution du prix)
• Critères d’appréciation générale sur la liquidité du bien et le délai de commercialisation, (ex : notation par un nb d’étoiles évaluant le niveau de liquidité du bien)
• Critères d’appréciation sur la qualité du bien (bon, moyen, médiocre)
• Indice de confiance
• Autres options possibles pour affiner la valeur d’un bien
• Photo du bien …

Pour la valorisation immobilière annuelle des dossiers immobiliers avec garantie

• N° dossier,
• adresse, code postal, type de bien,
• surface,
• indice de confiance

Contenu du reporting

• Tableau de bord des e-expertises réalisées (quotidiennes, mensuelles, annuelles, cumulées, spécifiées sur une période)
• Répartition par couverture géographique, (régions, villes…)

Article 4 – DURÉE ET RÉSILIATION

1. Prise d’effet et durée

Le Contrat prend effet à la date de signature du Devis, et pour une durée d’un (1) an, sauf mention contraire dans le Devis. Le Contrat poursuivra ensuite tacitement ses effets pour des périodes successives additionnelles d’un (1) an, sauf dénonciation effectuée par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après « LRAR ») effectuée au moins trois (3) mois avant sa date anniversaire.

2. Fin du Contrat en cas de manquement
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations aux termes du Contrat, non réparé dans un délai d’un (1) mois à compter de la mise en demeure adressée par LRAR notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation des présentes, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. En cas de résiliation pour faute du Client, cela entrainera automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client au Prestataire, qui deviennent payables immédiatement, même avant la date d’échéance convenue.
En cas de non-paiement d’une facture échue du Prestataire, quinze (15) jours après une lettre de mise en demeure adressée par LRAR et restée sans effet, le Prestataire pourra, sans autre préavis, à son choix, suspendre immédiatement l’accès à Ooftop et à tout ou partie des Services, ou notifier sans délai la résiliation de plein droit du présent Contrat.

Article 5 – ACCÈS, DISPONIBILITÉ ET SÉCURITÉ

1. Accès à Ooftop
Le Client peut bénéficier des Prestations via la création d’un Espace Client sur la Plateforme. Dans ce cadre, le Prestataire ouvrira un accès avec un identifiant et mot de passe personnel à chacun des Utilisateurs désignés par le Client. Le Client reconnaît que chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Il s’engage à ne pas les divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y accéder. Le Client s’engage à avertir sans délai le Prestataire par écrit et par tous moyens en cas de perte, de détournement, d’utilisation frauduleuse ou de vol de ses identifiants et/ou mots de passe, ou en cas de suspicion de fraude concernant lesdits identifiants/mots de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion effectuée après authentification sera réputée provenir du Client et sous sa responsabilité exclusive. L’usage du service d’authentification vaut preuve de l’identité du Client lors de l’utilisation de la Plateforme.
Via son Espace Client, le Client peut :

• Passer commande d’une demande de Valorisation d’un bien immobilier ou d’un Portefeuille,
• Télécharger le Rapport d’évaluation dématérialisé dans un format commun (pdf)
• Télécharger la facture mensuelle
• Obtenir un reporting d’activité

2. Disponibilité d’Ooftop
La Plateforme Ooftop est accessible au Client en mode SaaS, sous réserve des interventions de maintenance préventive et corrective de la Plateforme durant lesquelles la Plateforme peut être indisponible, et sous réserve notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet. Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement d’Ooftop et de la fourniture des Prestations et une continuité d’accès à la Plateforme Ooftop du lundi au vendredi de 8h à 20h.

3. Hébergement et sécurité
Les données du Client sont hébergées par le Prestataire et/ou son prestataire. La légalité de ces données relève de la seule responsabilité du Client qui s’engage à ce que ces données et leur usage respectent l’ordre public, les règlementations en vigueur, et les droits des tiers.

Article 6 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

1. Prix – facturation – règlement
Le prix des Prestations est précisé dans le Devis. Il fait l’objet d’une facturation mensuelle à terme échu.
Le Client s’engage à régler les factures sous trente (30) jours après leur date d’émission, par virement bancaire.
Les factures sont mises à disposition du Client sur l’Espace Client. Le Client reconnait qu’il lui reviendra de télécharger les factures pour en assurer la conservation, le Prestataire se réservant la possibilité de supprimer les factures de l’Espace Client lorsqu’elles y sont stockées depuis plus de deux (2) ans.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, seront exigibles par le Prestataire, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due en plus des pénalités de retard précitées.

2. Révision de prix
Le prix des Prestations pourra varier en fonction des variations de l’indice révisé Syntec publié par la Fédération Syntec disponible sur le site https://www.syntec.fr/indicateurs/indice-syntec.
(l’« Indice »). Il sera automatiquement ajusté une fois par période annuelle, au 1er janvier ou juillet selon la date d’entrée en vigueur des Prestations (la « Date de Révision ») à condition que la variation de l’Indice, à la Date de Révision, soit supérieure à 1 % par rapport à l’Indice utilisé pour effectuer la précédente révision (ou le cas échéant par rapport à l’Indice de référence à la date de signature du Contrat) (la « Variation Minimum »).
L’indexation interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable.
La formule de calcul retenue est la suivante :
P = (P0 x S) /S0
où :

• P : prix hors taxes de la Prestation après l’application de l’indexation ;
• P0 : prix hors taxes de la Prestation à la date de signature du Contrat ou à la date de la précédente révision ;
• S : valeur du dernier indice SYNTEC publié à la Date de Révision ; et
• S0 : valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du Contrat ou à la date de la précédente révision.

L’Indice d’origine retenu est le dernier indice Syntec publié à la date de signature des présentes.
En cas de disparition de l’Indice et à défaut d’accord sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal des Affaires Economiques de Paris pour définir un indice.

Article 7 – OBLIGATIONS

1. Obligations du Client
Tout au long du Contrat, le Client s’engage à :

• Collaborer étroitement avec le Prestataire et à lui payer le prix des Prestations souscrites ;
• Utiliser Ooftop et les Prestations de façon adéquate, conforme à sa documentation et à toute instruction donnée par le Prestataire, dans le respect de l’ordre public, de la règlementation en vigueur et des droits des tiers ;
• Renseigner de façon exacte et complète les informations requises relatives au bien immobilier concerné ;
• Garder confidentiel et à protéger les codes d’accès à l’Espace Client, dont le Client, les Utilisateurs / Administrateurs sont gardiens et responsables ;
• Signaler au service support du Prestataire, par écrit et par tout moyen, tout incident ou suspicion d’incident, sans délai à compter de sa découverte. A ce titre, le Client s’engage à communiquer l’ensemble des informations nécessaires pour permettre au Prestataire de diagnostiquer l’incident.

En cas de difficultés nées du non-respect par le Client des obligations mises à sa charge ou en cas de changement dans la définition des données de départ, les délais d’exécution prévus au présent Contrat seront révisés en conséquence et le Client sera responsable du dépassement des délais et des coûts additionnels générés. Enfin, le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la protection de ses infrastructures et équipements informatiques et de son accès à internet et des frais y afférant.

2. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :

• Accomplir les Prestations avec tout le soin et la diligence d’un professionnel de haut niveau et à se conformer aux règles de l’art, aux usages et aux normes de sa profession, dans le cadre d’une obligation de moyens ;
• Respecter les lois et règlementations en vigueur.
• Informer immédiatement le Client de tout événement susceptible d’avoir un impact sensible sur sa capacité à exercer les Prestations de manière efficace et conforme à la législation en vigueur et aux exigences règlementaires.

3. Obligations communes des Parties
Les Parties souscrivent à une obligation de collaboration active entre elles, et notamment à se communiquer toutes les informations utiles à la réalisation des Prestations et à toute difficulté rencontrée.

Article 8 – PROPRIETE

1. Propriété de la Plateforme Ooftop
La Plateforme Ooftop et les éléments qui la composent (textes, éléments graphiques fixes ou animés, sonores, bases de données, logiciels, algorithme, marques, logos…) sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit sui generis des producteurs de bases de données, et plus généralement de la propriété intellectuelle au bénéfice du Prestataire. A ce titre, le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation de la Plateforme Ooftop personnel, non exclusive et non cessible, pour la durée et dans les conditions du Contrat et sous réserve du règlement des Prestations. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments de la Plateforme par le Client, sous quelque forme, et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite.

2. Propriété des Livrables
Le Prestataire cède au fur et à mesure de leur règlement à titre exclusif et personnel au Client, les Livrables. Il permet au Client d’exploiter ces Livrables pour ses besoins internes.
Le coût de la cession des Livrables est inclus dans le Prix.

Article 9 – DONNEES PERSONNELLES

Les traitements de données sous-traités au Prestataire
Les stipulations du présent article sont incluses afin de se conformer aux dispositions de la Législation Européenne relative à la Protection des Données à caractère personnel, et notamment à l’article 28 du RGPD (« Sous-traitant »).
Pour tout échange sur ce sujet, le DPO du Prestataire est joignable à l’adresse email suivante : dpo@arca.fr. Le Client est invité à renseigner son point de contact dans les CP.

1. Général
Le Client est le Responsable du traitement et le Prestataire est le Sous-traitant pour toutes les Données traitées par le Prestataire pour le compte du Client (les « Données du Client ») dans le cadre du Contrat.
Les Parties se conforment aux législations et réglementations applicables en matière de protection des Données.

2. Traitement sur instructions
Le Prestataire, et toute personne agissant sous l’autorité du Prestataire ayant accès aux Données du Client, s’engage à ne traiter les Données du Client que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de Données vers un pays-tiers ou à une organisation internationale, à moins que le Prestataire ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le Prestataire informe le Client de cette obligation avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
Le Prestataire informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction du Client constitue une violation de la Règlementation sur les Données.

3. Personnes autorisées
Le Prestataire s’engage à :

• Prendre les mesures nécessaires de manière à assurer la compétence des membres de son Personnel et le respect des obligations qui leur incombent; et
• Veiller à ce que son Personnel autorisé à traiter les Données du Client s’engage à respecter la confidentialité (par exemple au moyen d’une clause de confidentialité insérée dans leur contrat de travail) ou soit soumis à une obligation légale de confidentialité

4. Sécurité
Le Prestataire prend toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du RGPD (« Sécurité du traitement ») afin de protéger la sécurité et la confidentialité des Données du Client traitées par le Prestataire, et notamment à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie pour les droits et libertés des personnes physiques.
Le Prestataire notifie au Client dans les meilleurs délais, et dans tous les cas sous un délai maximal de deux (2) jours, après avoir pris connaissance d’une Violation de Données. Cette notification devra contenir les éléments requis par le RGPD.

5. Sous-traitance par le Prestataire
Le Prestataire ne recrute pas un autre sous-traitant (le « Sous-traitant de second rang ») sans une information écrite et préalable du Client valant, en l’absence de refus motivé de la part du Client sous trente (30) jours, acceptation dudit Sous-traitant de second rang.
Au jour de la signature du Contrat, le Prestataire fait appel aux sous-traitants de second rang listés à l’Article 17 , ce que le Client reconnait et accepte :
Le Prestataire s’engage à imposer les mêmes obligations en matière de protection des données que celles fixées au présent Contrat sur les Sous-traitants de second rang au moyen d’un contrat, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Le Prestataire fournira sur demande du Client une copie du contrat au moyen duquel les engagements du Prestataire sont répercutés sur le Sous-traitant de second-rang.

6. Assistance et coopération
Le Prestataire coopère avec l’Autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l’exécution de ses missions.
Le Prestataire s’engage, en tenant compte de la nature du traitement, à aider le Client par des mesures techniques et organisationnelles, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les Personnes Concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits.
Le Prestataire s’engage à aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Prestataire.
Pour le cas où une juridiction et/ou une Autorité de contrôle intente une action à l’encontre d’une Partie, l’autre Partie s’engage à coopérer de bonne foi et sans délai pour assister sans coût supplémentaire ladite Partie dans le cadre de cette action et dans la mesure où cette dernière en ferait la demande.

7. Suppression des Données
Le Prestataire s’engage à archiver l’ensemble des Données personnelles du Client, dans un délai de douze (12) mois, au terme de la Prestation et à détruire cette archive au terme du délai de prescription applicable.

8. Audit
Le Prestataire met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent Article « Protection des Données » et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur mandaté par le Client, et contribuer à ces audits.

9. Transferts internationaux de Données
Aucune Donnée du Client traitée au sein de l’EEE par le Prestataire ou par ses Sous-traitants de second-rang ne peut être transférée en dehors de l’EEE sans l’accord écrit et préalable du Client. Lorsqu’un tel accord est donné par le Bénéficiaire, il doit être subordonné à tout transfert effectué (i) aux termes d’un accord contraignant (ex. via un avenant au présent Contrat) et (ii) à la mise en place de garanties appropriées (ex. les clauses types de l’Union européenne relative au transfert de Données du Responsable de traitement vers un Sous-traitant). Le Prestataire fournit au Client sans délai et à la demande de celle-ci toute preuve et/ou copie des points (i) et (ii) ci-dessus.

10. Description des Traitements de Données
Finalité : fourniture des Prestations de valorisation immobilière
Personnes concernées : prospects ou clients du Client
Traitements opérés : collecte, stockage, modification, corrélation, consolidation, transmission, archivage, suppression.
Données personnelles concernées : celles figurant à l’Article 6
Durée de conservation :

• Base active : durée du Contrat
• Base archive : durée du délai de prescription applicable.

11. Traitement par le Client des Données du Personnel du Prestataire
Dans certains cas, le Client peut être amené à traiter des Données du Personnel du Prestataire (ex. prénom, nom, numéro de téléphone portable, adresse email), et ce notamment à des fins de sécurité et de continuité des activités.
Le Prestataire consent au traitement des Données du Personnel du Prestataire par le Client.

Les traitements de données dont le Prestataire est responsable de traitement.
Le Client est informé que le Prestataire est responsable du traitement de Données personnelles relatif à la gestion de la relation Client et du traitement relatif à l’administration et la sécurité de la Plateforme Ooftop. Le Prestataire s’interdit d’utiliser les données de contact du Client à des fins de prospection directe pour des produits et services identiques ou analogues à ceux objet du Contrat.
Ces traitements sont légitimes et l’utilisation de ces données est strictement limitée à l’exécution du Contrat. Les mentions d’informations détaillées sur ces traitements sont précisées dans la charte relative à l’utilisation de la Plateforme Ooftop communiquée à chacun des Utilisateurs.
Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité ou d’effacement des données personnelles le concernant. Il peut définir des directives sur le sort de ses données post mortem, demander la limitation du traitement, s’y opposer, ou le cas échéant retirer son consentement. Pour cela, il peut adresser un courriel au Délégué à la Protection des Données (DPO) du Prestataire : dpo@arca.fr. Le Client peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle https://www.cnil.fr.

Article 10 – RESPONSABILITE

Les Parties reconnaissent expressément que la valorisation/l’expertise d’un bien immobilier, et en ce sens la qualité des Services, ne bénéficie pas d’un référentiel quantifiable, et peut donc varier, sans pour autant constituer un manquement imputable au Prestataire.
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts afin que les informations fournies au Client dans le cadre des Prestations, soient les plus pertinentes, complètes et efficaces, au regard de l’état de l’art mais ne fournit pas de garantie à cet égard. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des informations contenues dans le Rapport, fournies par le Prestataire à titre indicatif, et garantit le Prestataire contre toute demande, réclamation ou plainte à cet égard. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.
Le Prestataire est responsable des dommages directs qu’il pourrait causer au Client à l’occasion de l’exécution du Contrat, mais ne sera en aucun cas responsable des dommages indirectes, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer au Client, notamment toute perte de chiffre d’affaires.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour un retard ou une défaillance résultant d’un cas de force majeure, du fait du Client, du fait d’un tiers, ou d’un fait extérieur échappant au contrôle du Prestataire.
En cas de responsabilité du Prestataire, le Client pourra demander de plein droit au minimum le remboursement de l’ensemble des sommes payées par le Client pour les Prestations défaillants, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts qui pourraient être demandés par le Client.
En dehors des cas stipulés ci-dessus, la responsabilité totale globale et cumulée, toutes causes et dommages confondus, du Prestataire au titre du Contrat, par année civile, sera limitée à un montant équivalent aux sommes payées ou payables par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois précédant l’évènement ou la cause à l’origine de la responsabilité du Prestataire, sans que ce montant puisse excéder un montant égal à cent mille (100.000) euros. Les montants mentionnés ne sont pas cumulatifs.

Article 11 – ASSURANCES

Le Prestataire certifie qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu’il pourra encourir au titre du Contrat, et notamment une assurance contre le risque « cyber » couvrant les atteintes aux systèmes d’information, les violations de Données, et, à moins que la loi ne l’interdise, toute indemnisation prévue au titre du Contrat.